Question du C2i : Quel texte la CNIL est-elle chargée de faire appliquer ?

Quel texte la CNIL est-elle chargée de faire appliquer ?

Les réponses justes

La loi Informatique et libertés

Les réponses fausses

La charte d'utilisation des TIC

La netiquette

La loi pour la confiance dans l'économie numérique

complément de cours :

La C.N.I.L.

La Commission Nationale Informatique et Liberté est une autorité administrative indépendante qui est chargée par la loi informatique et libertés de veiller à ce que l'informatique ne porte pas atteinte

  • à l'identité humaine,
  • aux droits de l'homme,
  • à la vie privée,
  • aux libertés individuelles ou publiques

Une de ses missions principales est de vérifier que les traitements automatisés de données à caractère personnel respectent la loi. Pour cela, toute personne qui constitue des fichiers, dans lequel elle stocke des données qui permettent d'identifier même indirectement des individus, doit les déclarer à la CNIL. Ces données peuvent être des noms, des adresses mels, des plaques d'immatriculations....

Il existe des exceptions, notamment si le but du fichier à un objectif strictement personnel.

Par contre pour des données dites sensibles (appartenance syndicale, opinion religieuse, origine ethnique, orientation sexuelle, santé...) la simple déclaration n'est pas suffisante. Il faut demander l'autorisation à la CNIL pour constituer des fichiers qui contiennent ces informations. Le but est d'empêcher la constitution de fichiers qui permettent de discriminer les gens sur des critères illégaux.
Le site de la CNIL est très intéressant. N'hésitez pas à le consulter.

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