complément de cours :
En France, les oeuvres littéraires et artistiques sont protégées dès leur création par le droit d'auteur. Il n'est pas obligatoire de déposer une oeuvre pour bénéficier de la protection du droit d'auteur. Toutefois en cas de litige, il peut être nécessaire de prouver qu'on est le premier à avoir créé l'oeuvre. Pour cela, il existe plusieurs méthodes :
- faire constater l'oeuvre par un huissier
- utiliser l'enveloppe soleau de l'INPI
- s'envoyer en recommandé avec accusé de reception une copie de l'oeuvre dans une enveloppe scellée.
Pour rappeler l'existance du droit d'auteur, il est possible d'utiliser les mentions "tous droits réservés" "copyright" ou le sysgne copyright :"©". Cependant ces mentions n'ont pas d'influence sur l'étendue de la protection accordé par le droit d'auteur.
Vous trouverez ci-dessous un rappel de cours sur le droit d'auteur
Propriété intellectuelle
En France, le code de la propriété intellectuelle protège :
- les créateurs d’œuvres de l'esprit avec le droit d'auteur (œuvres d'art, livres, chansons, musiques, scénario de film, créateur de sites web, logiciels...)
- les interprètes et les producteurs des œuvres d'art avec les droits voisins (chanteurs, musiciens, comédiens, producteurs)
Le principe de la propriété intellectuelle est simple : il est interdit de reproduire ou diffuser une oeuvre de l'esprit sans l'autorisation de son auteur. Le but est de permettre aux auteurs, interprètes et producteur de monnayer leurs oeuvres. Mais la mise en pratique de ce droit est plus compliqué qu'il n'y parait
Tout d'abord, il existe des exceptions légales à l'interdiction de reproduction. Les deux plus importantes sont :
- L'exception pour copie privée qui vous autorise à reproduire et diffuser une œuvre de l'esprit dans le cercle familial. En contrepartie, vous payez une taxe sur tous les supports de stockages numériques (clé USB disques durs, cartes mémoires, balladeur MP3...) C'est ce qu'on appelle la rémunération pour copie privée
- L'exception pour copie de sauvegarde qui vous permet de reproduire un logiciel pour faire une copie de sauvegarde.
Toutefois, ces deux exceptions ne vous autorisent pas à contourner les protections placées sur les œuvres de l'esprit (les DRM pour digital right management). Il est donc interdit de craquer la protection anti-copie des CD achetés dans le commerce pour les écouter sur votre lecteur MP3 alors que vous payez une taxe pour avoir le droit de le faire...
Ensuite l'essor fulgurant d'Internet a rendu la protection des droits d'auteurs et droits voisins très compliquée. Beaucoup de gens ont pris l'habitude de partager des musiques ou des films sur Internet grâce notamment au peer to peer. Le législateur a voulu protéger le droit d'auteur avec plusieurs lois : la loi DADVSI pour Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information et la loi HADOPI pour Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet.
La loi DADVSI
- fixe des exceptions au droit d'auteur et droits voisins
- autorise les DRM
La loi HADOPI crée une haute autorité du même nom qui a deux missions :
- promouvoir l'offre légale d’œuvres de l'esprit (création du label PUR)
- lutter contre le téléchargement illégal avec la réponse graduée. HADOPI surveille les réseaux de peer to peer et sanctionne graduellement les personnes qui échangent des fichiers dont ils n'ont pas les droits (musique, film). Les sanctions vont du simple mail, à l'action en justice.
Ces différentes lois sont très controversées pour leur coté liberticide d'une part et pour leur incapacité à faire face aux évolutions technologiques d'autre part. La loi HADOPI a fait fortement baisser l'utilisation du peer to peer, mais le piratage n'a pas forcement diminué. Les internautes ont juste changé leurs méthodes (téléchargement direct, cryptage du peer to peer, liste de diffusion...) C'est pourquoi certaines personnes militent pour la mise en place d'un système appelé licence globale. Dans ce système, les œuvres peuvent être légalement reproduites et diffusées. La rémunération des auteurs, interprètes et producteurs serait assurée par une taxe que tout le monde payerait (un peu comme la redevance télé). Ce principe fait face à plusieurs difficultés :
- comment effectuer le partage de la taxe de façon équitable entre les différents auteurs ?
- comment gérer les œuvres étrangères ?
Le système anglosaxon de protection des œuvres de l'esprit s'appelle le copyright. Il est symbolisé par le signe ©. Le copyright est assez proche de la propriété intellectuelle. Il interdit la diffusion et la reproduction d'une oeuvre de l'esprit sans l'accord de son auteur.