Question du C2i : Quels droits s'appliquent aux achats de biens passés en ligne ?

Quels droits s'appliquent aux achats de biens passés en ligne ?

Les réponses justes

Le droit Européen.

Le droit national (LCEN, LEN).

Les réponses fausses

Aucun, Internet est une zone de non droit.

Le droit créé par les internautes.

complément de cours :

Sur leterritoire français, le droit Français et le droit Européen s'appliquent.

Voici un rappel des lois françaises qui concernent Internet :

Les lois dédiées à Internet

Les principales lois qui concernent Internet sont :

La Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN).

Cette loi vise à améliorer la sécurité des échanges électroniques tout en renforçant la lutte contre la cybercriminalité. De plus, cette loi :

  • impose que l'éditeur d'un site web soit connu. Les entreprises qui tiennent un site Web doivent indiquer leur nom dans les conditions générales d'utilisation (CGU). Les particuliers peuvent indiquer uniquement les coordonnées de leur hébergeur dans les CGU. Ainsi, si quelqu'un veut les contacter il doit passer par l'hébergeur. Pour rappel, un hébergeur est l'entreprise qui stocke les sites web sur des serveurs informatiques pour les rendre accessibles 24h/24h.
  • fixe les règles de responsabilité des hébergeurs de site web.  Pendant un moment, il a été question qu'ils soient responsables de tous les contenus illicites qu'ils hébergent. Cela aurait posé problème car ils auraient du contrôler en permanence tout le contenu des sites qu'ils hébergent. La LCEN a préféré leur imposer de supprimer de leurs serveurs tous les contenus manifestement illégaux dès que quelqu'un leur en fait la demande. Par exemple, en France, il est interdit de nier l'existence des camps de concentration de la seconde guerre mondiale. On appelle cela du négationnisme. Si jamais vous trouvez sur le web des propos négationnistes, vous pouvez demander à l'hébergeur de supprimer le contenu de ses serveurs. Si l'hébergeur s'exécute, il ne pourra pas être poursuivi en justice. Par contre, l'éditeur du site, c'est-à-dire celui s'occupe du site pourra être poursuivi.
  • interdit l'envoi de mail commerciaux à des personnes physiques (êtres humains) sans avoir obtenu leur autorisation. Le but est de lutter contre les SPAM qui sont des courriers électroniques commerciaux non sollicités. Il est possible d'envoyer des SPAM à des société car ce sont des personnes morales.
  • fixe à 3 mois après la publication, le délai de prescription pour porter plainte contre des infractions de presse (délai d'opinion, diffamations, injures...).

La loi création et Internet (LCI) ou Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (Loi HADOPI)

Cette loi vise à protéger le droit d'auteur. Pour rappel, il est interdit de reproduire ou diffuser des oeuvres de l'esprit (musiques, films, livres, bd...) sans l'accord de son auteur.

la HADOPI a deux missions :

  • promouvoir l'offre légale d'oeuvres de l'esprit (création du label PUR)
  • lutter contre le téléchargement illégal avec la réponse graduée. Hadopi surveille les réseaux de peer to peer et sanctionne graduellement les personnes qui échangent des fichiers dont ils n'ont pas les droits (musique, film). Les sanctions vont du simple mail, à l'action en justice.

La loi relative au droit d'auteur et droit voisin dans la société de l'information (DADVSI)

Plus ancienne que HADOPI cette loi

  • fixe des exceptions au droit d'auteur et droits voisins (les droits voisins sont les droits des interprètes, et producteurs)
  • autorise les DRM (Digital Right Management) qui sont des systèmes de protection des oeuvres. Ce sont les DRM qui empêche la copie de musique acheté sur Itune.
  • met en place une taxe sur les supports de sauvegardes numériques qui est reversée aux auteurs, interprètes, et producteurs. Quand vous achetez une clé USB, un disque dur ou un cd, une partie du prix est reversé aux organismes qui gèrent les droits d'auteur et droits voisins

 La loi Informatique et Libertés

Cette loi protège la vie privée en fixant des règles sur la recolte et la conservation de données personnelles. Afin de s'assurer que cette loi soit appliquée, une autorité indépendante a été créée : la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

 

 

Commentaires

commentaire(s)