Question du C2i : Un fournisseur d'accès à Internet peut-il voir sa responsabilité engagée s'il héberge (wiki, blog, ...) des informations manifestement illicites au regard de la loi ?

Un fournisseur d'accès à Internet peut-il voir sa responsabilité engagée s'il héberge (wiki, blog, ...) des informations manifestement illicites au regard de la loi ?

Les réponses justes

Seulement s'il a eu connaissance de la présence de ces informations sur ses serveurs

Les réponses fausses

Oui, dans tous les cas; il a le devoir de contrôler le contenu de tous les sites qu'il héberge

Non, en aucun cas

Seulement si l'internaute ayant mis ces informations en ligne a un abonnement chez ce fournisseur d'accès

complément de cours :

Il faut différencier l'éditeur d'un site et son hébergeur. L'éditeur est celui qui crée le site. L'hébergeur est une entreprise qui stocke sur des serveurs informatiques les sites pour les rendre accessibles en permanence. D'après la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique (LCEN), l'hébergeur doit supprimer tous les contenus manifestement illicites dès qu'il en a connaissance. Cela  signifie que si vous repérez un contenu illicite sur un site web vous pouvez demander à l'éditeur et à l'hébergeur de supprimer le contenu. Si l'hébergeur supprmie le contenu rapidement, il ne pourra pas être poursuivi en justice. Par contre l'éditeur est toujours responsable du contenu qu'il met sur son site. Il pourra donc être poursuivi en justice.

Voici un rappel de lois qui s'applique sur Internet

Les lois dédiées à Internet

Les principales lois qui concernent Internet sont :

La Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN).

Cette loi vise à améliorer la sécurité des échanges électroniques tout en renforçant la lutte contre la cybercriminalité. De plus, cette loi :

  • impose que l'éditeur d'un site web soit connu. Les entreprises qui tiennent un site Web doivent indiquer leur nom dans les conditions générales d'utilisation (CGU). Les particuliers peuvent indiquer uniquement les coordonnées de leur hébergeur dans les CGU. Ainsi, si quelqu'un veut les contacter il doit passer par l'hébergeur. Pour rappel, un hébergeur est l'entreprise qui stocke les sites web sur des serveurs informatiques pour les rendre accessibles 24h/24h.
  • fixe les règles de responsabilité des hébergeurs de site web.  Pendant un moment, il a été question qu'ils soient responsables de tous les contenus illicites qu'ils hébergent. Cela aurait posé problème car ils auraient du contrôler en permanence tout le contenu des sites qu'ils hébergent. La LCEN a préféré leur imposer de supprimer de leurs serveurs tous les contenus manifestement illégaux dès que quelqu'un leur en fait la demande. Par exemple, en France, il est interdit de nier l'existence des camps de concentration de la seconde guerre mondiale. On appelle cela du négationnisme. Si jamais vous trouvez sur le web des propos négationnistes, vous pouvez demander à l'hébergeur de supprimer le contenu de ses serveurs. Si l'hébergeur s'exécute, il ne pourra pas être poursuivi en justice. Par contre, l'éditeur du site, c'est-à-dire celui s'occupe du site pourra être poursuivi.
  • interdit l'envoi de mail commerciaux à des personnes physiques (êtres humains) sans avoir obtenu leur autorisation. Le but est de lutter contre les SPAM qui sont des courriers électroniques commerciaux non sollicités. Il est possible d'envoyer des SPAM à des société car ce sont des personnes morales.
  • fixe à 3 mois après la publication, le délai de prescription pour porter plainte contre des infractions de presse (délai d'opinion, diffamations, injures...).

La loi création et Internet (LCI) ou Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (Loi HADOPI)

Cette loi vise à protéger le droit d'auteur. Pour rappel, il est interdit de reproduire ou diffuser des oeuvres de l'esprit (musiques, films, livres, bd...) sans l'accord de son auteur.

la HADOPI a deux missions :

  • promouvoir l'offre légale d'oeuvres de l'esprit (création du label PUR)
  • lutter contre le téléchargement illégal avec la réponse graduée. Hadopi surveille les réseaux de peer to peer et sanctionne graduellement les personnes qui échangent des fichiers dont ils n'ont pas les droits (musique, film). Les sanctions vont du simple mail, à l'action en justice.

La loi relative au droit d'auteur et droit voisin dans la société de l'information (DADVSI)

Plus ancienne que HADOPI cette loi

  • fixe des exceptions au droit d'auteur et droits voisins (les droits voisins sont les droits des interprètes, et producteurs)
  • autorise les DRM (Digital Right Management) qui sont des systèmes de protection des oeuvres. Ce sont les DRM qui empêche la copie de musique acheté sur Itune.
  • met en place une taxe sur les supports de sauvegardes numériques qui est reversée aux auteurs, interprètes, et producteurs. Quand vous achetez une clé USB, un disque dur ou un cd, une partie du prix est reversé aux organismes qui gèrent les droits d'auteur et droits voisins

 La loi Informatique et Libertés

Cette loi protège la vie privée en fixant des règles sur la recolte et la conservation de données personnelles. Afin de s'assurer que cette loi soit appliquée, une autorité indépendante a été créée : la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

 

 

Commentaires

commentaire(s)
anonyme mardi 07/01/2020 07:49

plus maintenant avec l'article 13 qui responsabilise l'herbergeur de ce qu'il héberge